Chef-fe de service du Précontentieux et du Contentieux

La Collectivité Territoriale de Martinique, a pris le pari, depuis plusieurs mois, de mener de grands chantiers de modernisation et de structuration de son administration dans le but d’améliorer la qualité du service rendu à la population.

Rejoignez une équipe, ambitieuse et motivée, au service de la population martiniquaise.

Placé(e) sous l’autorité de la Directrice des Affaires juridiques et du Contentieux, le Chef de service du Précontentieux et du contentieux est le garant de de la réussite des procédures initiées devant les juridictions, de la bonne défense des intérêts de la collectivité, des agents, du patrimoine et de la lutte contre les fraudes.

Vous serez chargé-e de:

-Assurer l’encadrement du service, mettre en œuvre et contrôler l’organisation administrative et logistique du service

-Coordonner et contrôler l’activité de ses collaborateurs

-Analyser, fiabiliser et savoir évaluer la pertinence des procédures

-Savoir reconnaître des faux documents

-Rédiger ou aider à la rédaction des actes, rapports, notes d’information, notes de synthèse, notes juridiques d’alerte ou de recommandations juridiques, et tous autres actes ou documents d’aide à la décision

-Veiller au suivi de la mise en exécution des décisions préconisées

-Piloter la mise en œuvre et le suivi des tableaux de bord de contrôle interne de l’activité du service

-Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers

-Travailler en transversalité avec les professionnels du droit ( avocats, experts, commissaires de justice, OPJ, médiateurs)

-Rédiger des plaintes à déposer devant le Procureur

-Rédiger des mémoires contentieux à produire devant le tribunal administratif ou toute autre instance juridictionnelle ou arbitrale dans

une finalité de défense et de protection des intérêts de la collectivité territoriale

-Rédiger tous autres actes de procédure utiles dans le cadre de l’instruction des contentieux (notes d’analyse pour les avocats,

écritures diverses, requêtes, plaintes, dires à experts, notes en délibéré, conventions de transaction)

-Rédiger des rapports, notes de synthèse, notes juridiques d’alerte ou d’aide à la décision, comptes - rendus, procès-verbaux…

-Répondre aux convocations et réquisitions

-Donner suite aux avis à victime reçus

-Représenter l’exécutif de la collectivité territoriale aux réunions, audiences juridictionnelles, expertises ou auditions

-Préparer le rapport à l’Assemblée présentant le compte-rendu de l’exercice d la délégation donnée au Président en matière de contentieux

-Proposer des solutions et modes alternatifs amiables de règlement des conflits

-Accompagner les services dans la phase précontentieuse

-Veiller au respect des règles de procédures, aux règles de motivation, aux voies et délais de recours

-Proposer et assurer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux

-Conduire les processus de lutte contre les fraudes, singulièrement dans le domaine des aides et allocations diverses (RSA / RMI…), et

dans le domaine des fraudes liées à l’obtention des marchés publics (fausses attestations fiscales et sociales …)

-Accompagner la mise en place de la protection juridique fonctionnelle des agents de la collectivité

-Tenir et actualiser un tableau de bord des affaires

-Être tutrice pour de stagiaires ( Etudiants en droit Licence / Master 1 et 2- Elèves avocats)

Agent de catégorie A+, A; Filière administrative

Formation en Droit privé et/ou en droit public

-Connaître le fonctionnement des juridictions et des instances arbitrales

-Connaître les règles de procédures, les procédures, les règles de fonctionnement des juridictions administratives, civiles et pénales

-Savoir évaluer les risques, les enjeux et identifier les zones à risques

-Connaître et maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses

-Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses

-Connaître les règles des procédures collectives

-Connaître les techniques de négociation, de résolution des conflits et de médiation

-Maîtriser l’outil informatique et le logiciel de procédures (Télé recours, SAGACE), logiciel métier DIR’AJ,

-Justifier d’une expérience dans le management d’équipes et dans la gestion des contentieux

-Avoir de solides aptitudes rédactionnelles

-Savoir synthétiser rapidement des informations

-Avoir les capacités nécessaires pour tenir un discours adéquat en fonction des circonstances et des interlocuteurs

-Etre polyvalent

-Capacité managériale confirmée

-Rigueur de pensée et d’action

-Culture de la délégation et de la responsabilité

-Sens de l’organisation, esprit de synthèse

-Disponibilité, engagement et réactivité - Dynamisme

-Adaptabilité et grand sens de l’écoute

-Sens du service public et de la communication

-Sens des relations humaines

-Sens du travail en équipe, de la transversalité

-Discrétion